Virginie VARGEL

LA MINUTE DU FISCALISTE /

Prélèvements obligatoires sur la paie au Québec

(données chiffrées 2017 ou 2018)

Au Canada, l’impôt est dû au moment du versement du revenu et payable généralement le mois suivant. Cette règle est facilement applicable sur les salaires en effectuant les prélèvements à la source. Pour les autres revenus (travailleurs autonomes, locations, dividendes, intérêts …), elle se concrétise par des acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur la déclaration de l’année précédente.
La paie au Québec est constituée d’un montant brut sur lequel sont calculés les prélèvements obligatoires pour le salarié, à savoir les cotisations pour la retraite de base (Régime des Rentes du Québec), la santé (Fonds des Services de Santé), les allocations (Régime Québécois d’Assurance Parentale), le chômage (Assurance-Emploi) et les impôts provinciaux et fédéraux.
L’employeur n’est pas tenu d’offrir à ses employés une assurance médicale supplémentaire ni un fonds de pension pour la retraite. Ces cotisations complémentaires sont, par conséquent, assimilés à des avantages salariaux et assujettis aux prélèvements à la source selon certains critères.

Le brut est composé principalement du salaire de base, des commissions et primes. Si elles existent, s’ajoutent des allocations (montants forfaitaires versés à l’employé) et avantages en nature (paiement effectué directement par l’entreprise) concernant principalement la voiture et le logement.
Lors de la production annuelle de sa déclaration de revenus, le salarié peut demander la déduction des dépenses de véhicule ou de logement (formulaires de dépenses d’emploi (T777-TP59)) qu’il a engagées avec l’accord de son employeur (formulaires déclarant les conditions de travail (T2200-TP643) et remplis par son employeur).

Certaines cotisations sont plafonnées sur l’année (RRQ à 3018,60 $ et RQAP à 405,52 $), ainsi le total des prélèvements diminue lorsque les plafonds sont dépassés. Les impôts fédéraux et provinciaux sont calculés par tranche, la première tranche (montant personnel de base de 15 012 $ au Québec et 11 809 $ au fédéral) étant non imposable. La taxation globale du salarié (impôts et cotisations) est donc composée à la fois de calculs par tranche et de calculs par %, le tout avec des planchers et des plafonds différents.

En pratique, les prélèvements sont recalculés à chaque période de paie en se basant sur le salaire brut et en l’annualisant. Les variations de salaire d’une période à l’autre donnent des variations de % de prélèvement à la source.

L’intégralité des cotisations et impôts sont recalculés de façon globale lors des déclarations annuelles de revenus et peuvent donner lieu à des remboursements.

Pour faciliter la compréhension et établir des points de repère sur les déclarations de revenus, le législateur distingue le taux réel (% réel de prélèvements sur le revenu brut) et le taux marginal (% s’appliquant sur la tranche supérieure du revenu brut).

Le prélèvement à la source obligatoire

Le prélèvement à la source obligatoire concerne également l’intégralité des sommes dues par l’employeur.

La part de l’employeur est composée des cotisations (RRQ, FSS, RQAP et l’AE) qui représentent entre 8 à 10 % du salaire brut de l’employé et auxquelles se rajoute la CNESST (commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) dont le taux (entre 0,5 et 15%) dépend de l’activité de l’entreprise.

AUTEUR : Virginie VARGEL, CPA, CGA
Gestion comptable et fiscale
Spécialiste de la fiscalité des expatriés

2018-11-25T18:58:26+00:00