LA MINUTE DU JURISTE /

Les régimes matrimoniaux en France et au Québec.

Que choisir ?

C’est décidé, vous et votre douce moitié(e) allez vous marier cet été. Vous êtes à présent en plein dans les préparatifs de la cérémonie, mais avez-vous pensé à organiser votre future situation patrimoniale ?

A compter du mariage en effet, vous serez soumis dans vos rapports avec votre époux/épouse et avec les tiers à un régime matrimonial mais également, si vous résidez au Québec, aux règles du patrimoine familial.
En France comme au Québec, la loi prévoit qu’à défaut de choix, les époux sont soumis au régime légal. Mais ce dernier vous correspondra-t-il ? Serez-vous soumis au régime légal français ou québécois ? Ce régime peut-il muter si vous déménagez dans un autre pays au cours du mariage par exemple?
Pour éviter de tels questionnements et sécuriser votre situation patrimoniale, nous vous invitons à demander conseil à un avocat ou à un notaire compétent en droit international privé.

Cette minute du juriste vous vous permettra de connaître les principaux régimes matrimoniaux français et québécois ainsi que les difficultés qui peuvent voir le jour dans un contexte de vie conjugale à l’étranger.

I. Les régimes matrimoniaux français

Il existe en droit français différents régimes matrimoniaux que l’on sépare généralement en régimes communautaires, dans lesquels la plupart des biens appartiennent à la communauté, et régimes séparatistes, dans lesquels les époux conservent leur autonomie financière.
Nous en présenterons ici les principaux.

A. La communauté réduite aux acquêts

Ce régime est le régime légal français, c’est-à-dire qu’il est celui auquel sont soumis les époux par défaut. Il est prévu aux articles 1400 et suivants du Code civil français.
Les biens possédés en propre avant le mariage (salaires, héritage, donation) restent des biens propres. En revanche, tous les biens acquis au cours du mariage, à l’exception notable des biens recueillis par succession ou donation, entrent dans la communauté.
La communauté réduite aux acquêts est un régime idéal en cas de patrimoine peu important. En cas de décès, il permet au conjoint survivant de percevoir la moitié des biens acquis pendant le mariage, sans impôt.
En revanche, le régime est peu indiqué si l’un des époux exerce une profession libérale puisque les créanciers professionnels peuvent venir saisir les biens propres de l’époux débiteur mais également l’actif de la communauté.

B. La communauté universelle

Ce régime est prévu par les articles 1526 et suivants du Code Civil français : tous les biens acquis avant et pendant le mariage entre dans la communauté, y compris ceux transmis par succession ou donation.
Il s’agit d’un régime protecteur du conjoint en lui transmettant la totalité de son patrimoine. Il désavantage cependant les enfants et en particuliers ceux nés d’une union précédente.

C. La séparation de biens

L’article 1536 du Code civil français offre également la possibilité de séparer complètement les patrimoines des époux : il s’agit de la séparation de bien.
Ce régime s’apparente à une indivision où tous les biens achetés par les époux appartiennent à chacun à proportion des parts acquises. Parallèlement, chaque époux reste responsable de ses dettes personnelles.
Ce régime présente l’avantage de protéger les biens de son conjoint de ses créanciers personnels. En revanche, tous les biens peuvent être saisis si les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Autre inconvénient : en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant ne dispose que de ses propres biens, sauf si une donation entre époux est intervenue.

II. Les régimes matrimoniaux québécois

Au Québec, le mariage entraîne la création d’un régime matrimonial mais également d’un patrimoine familial.
Dans la pratique, ce dernier embrasse la quasi-totalité des actifs qui font le quotidien de la vie d’un couple : salaires, résidences familiales, meubles, véhicules, régimes de retraite, etc. Le régime matrimonial ne s’applique qu’aux actifs non inclus dans le patrimoine familial : immeubles en location, comptes bancaires…
Le patrimoine familial étant d’ordre public, le couple français résidant au Québec y sera donc soumis, même si son régime matrimonial est un régime français.
Les régimes matrimoniaux québécois sont au nombre de trois.

A. Société d’acquêts

Ce régime est prévu par les articles 448 et suivants du Code civil du Québec. Il s’apparente au régime français de la communauté réduite aux acquêts en ce que les biens reçus avant mariage ou en cours de mariage par succession ou donation, les régimes de retraite, vêtements, bijoux… restent des biens propres.

Restent également propres les biens acquis avec plus de la moitié de fonds propres, à charge de récompense pour la communauté le cas échéant, ainsi que les sommes perçus à titre de dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral ou corporel.

Les époux sont solidaires des dettes contractées au cours du mariage à hauteur des acquêts uniquement.

Le régime de la société d’acquêts est aujourd’hui régime légal c’est-à-dire qu’il s’applique à défaut de contrat de mariage.

B. Séparation de biens

La séparation de biens permet à chaque époux de conserver l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Du point de vue patrimonial donc, chacun reste indépendant de l’autre.
Lors de la liquidation, si l’époux n’est néanmoins pas en mesure de justifier de sa propriété exclusive sur un bien, ce dernier est présumé appartenir par moitié à chacun des époux (propriété indivise).
A noter enfin que le régime séparatiste n’exclut pas l’application du patrimoine familial pour les biens visés à l’article 415 du Code civil du Québec. Le conjoint le moins fortuné est donc particulièrement protégé par les lois québécoises.

C. Communauté de biens

La communauté de bien a été le régime légal au Québec jusqu’en 1970. Ce dernier prévoit des pouvoirs différents pour le mari et la femme. L’époux peut ainsi administrer, utiliser et disposer librement de ses biens propres, il administre seul les biens communs, mais ne peut vendre ou hypothéquer un bien commun sans l’accord de son épouse ou du tribunal.
L’épouse de son côté administre, utilise et dispose librement de ses biens propres. Certains biens, comme le fruit de son travail, ses économies, lui sont réservés mais elle ne peut les céder qu’avec l’autorisation de son mari ou du tribunal.
Marqué par son temps, ce régime n’est guère adopté de non jours.

III. Choisir son régime matrimonial lorsqu’on réside ou envisage de résider au Québec

En droit québécois, l’article 3123 du Code civil prévoit qu’en l’absence de contrat de mariage, la loi applicable au régime matrimonial des époux est celle du domicile commun au jour de l’union ou celle du premier domicile commun.
Si donc le couple vit et se marie au Québec, il sera soumis au régime légal québécois. S’il vit au Québec mais se marie en France, il sera également soumis au régime légal québécois.
La France est quant à elle liée par l’article 4 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 qui prévoit en l’absence de contrat de mariage l’application du régime légal du pays où les époux établissent leur premier domicile commun.
Ainsi, si le couple vit en union libre puis se marie en France mais part immédiatement vivre au Québec, il sera soumis au régime légal québécois tant du point de vue du droit français que du droit local.
Rappelons cependant que les régimes légaux français et québécois sont relativement proches.
Pour échapper néanmoins à ces dispositions de droit international privé, il appartient aux futurs mariés de signer un contrat de mariage devant un notaire français ou québécois.
S’ils souhaitent être soumis au régime légal français malgré leur résidence au Québec, il suffira d’effectuer une déclaration de loi applicable conformément aux dispositions de l’article 1397-2 du Code civil français.
La rencontre avec un avocat et/ou un notaire est l’occasion pour les futurs mariés de s’interroger sur leurs projets : s’agit-il de protéger la famille de l’activité indépendante de l’un des époux, s’agit-il de permettre à chacun de conserver son patrimoine propre ? Les conseils d’un notaire sont alors précieux pour adapter le régime choisi aux projets du couple.
Opter pour un régime précis permet enfin et surtout d’échapper à la mutabilité du régime matrimonial prévue à l’article 7 de la convention de la Haye en gravant dans le marbre un régime qui s’imposera à la juridiction ou au notaire saisis de la liquidation.
Par mutabilité, on entend le changement automatique et non rétroactif du régime matrimonial. Cette mutation, souvent inconnue des intéressés, intervient notamment lorsque les époux se maintiennent plus de dix ans et un jour dans un pays étranger.
Ainsi, un couple français marié en France et soumis au régime légal français adoptera automatiquement et souvent à son insu le régime légal québécois passé dix années sur ce territoire.
Pour éviter une telle surprise, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel compétent en droit international privé.

AUTEUR : Me Blandine GARDEY DE SOOS
Avocate-conseil au Consulat général de France à Montréal
Avocate aux Barreaux d’Angers et du Québec
Cabinet international au service des Français de l’étranger
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