Virginie VARGEL, CPA, CGA

LA MINUTE DU FISCALISTE /

Les Banques françaises et l’échange automatique d‘informations

Les banques Françaises s’affolent ! Elles demandent aux non-résidents français :
– des attestations de résidence fiscale, les numéros fiscaux à l’étranger…
– des fiches déclaratives de profession et de revenus
-des formulaires 5000, 5001, 5002, quitus fiscaux à faire remplir et signer par l’Agence du Revenu du Canada

1-Qu’est-ce que l’échange automatique des informations ?
2-Quelles en sont les conséquences ?
3-Que demandent les banques ?
4-Quels documents remplir ?
5-Quelles informations à donner aux banques Françaises ?
6-Que demander à l’Agence du Revenu du Canada ?

Qu’est-ce que l’échange automatique des informations ?

Depuis 2016 les institutions financières sont en charge d’identifier les comptes bancaires et de placement détenus par des non-résidents et de les déclarer aux administrations fiscales.

Les administrations fiscales transmettent alors les informations recueillies au pays de résidence fiscale des personnes concernées.

Quelles en sont les conséquences ?

Cela ne signifie pas qu’un résident canadien est imposé à la fois au Canada et en France sur les fonds financiers (comptes en banque, placements de toute sorte) qu’il détient en France.

Cela permet en revanche à l’administration fiscale du Canada de connaître les avoirs financiers détenus à l’étranger. Elle peut vérifier que ces avoirs sont déclarés correctement et annuellement si leur somme est supérieur à 100 000 $. Elle peut également regarder si les revenus de placements étrangers sont compris dans les déclarations conformément à la loi de l’impôt canadien, même si en France ils sont défiscalisés, recapitalisés et non distribués.

Que demandent les banques ?

Depuis déjà quelques mois, les banques françaises demandent des informations personnelles auprès de leurs clients vivants à l’étranger. Chaque banque envoie ses propres formulaires par la poste, avec des variantes pouvant être importantes d’une banque à l’autre.

Quels documents remplir ?

Le formulaire d’auto-certification est le document de base à remplir. L’avis de cotisation fourni par l’Agence du Revenu du canada est une preuve de résidence fiscale qui normalement est suffisante et doit être fournie chaque année.

Quelles informations à donner aux banques Françaises ?

Les seules obligations des non-résidents sont les preuves d’identité et du lieu de résidence. Malheureusement les banques françaises menacent de fermer les comptes si les réponses apportées sont insuffisantes à leurs yeux.

Que demander à l’Agence du Revenu du Canada ?

La banque peut exiger tous les ans une attestation de résidence fiscale signée par l’Agence du Revenu du Canada. De plus, en cas de blocage de certains comptes (Assurance vie, PEL …), il faut également faire signer par l’Agence du Revenu du Canada les formulaires 5000, 5001 et/ou 5002 de l’administration fiscale française pré-remplis par la banque française …. Il faut donc être à jour dans les déclarations fiscales canadiennes… et s’y prendre à l’avance car le délai actuel de l’Agence du Revenu du Canada est de trois mois pour le traitement des demandes.

AUTEUR : Virginie VARGEL, CPA, CGA
Gestion comptable et fiscale
Spécialiste de la fiscalité des expatriés

2019-04-11T11:32:45+00:00